Selon la loi modifiée du 09 juillet 2004, les deux partenaires, de sexe différent ou de même sexe, déclarés à la même adresse se présentent ensemble devant l’officier de l’état civil et y déclarent personnellement et conjointement leur partenariat et le cas échéant l’existence d’une convention traitant des effets patrimoniaux de leur partenariat, si une telle convention est conclue entre eux.

Pour toute demande relative à la déclaration de partenariat, nous vous invitons à contacter le service Biergerzenter (État civil), qui vous renseignera sur les démarches à suivre et les documents à fournir. Les formalités et les documents requis pouvant varier selon votre situation, il est recommandé de prendre contact avec le service Biergerzenter (État civil) en amont afin de préparer votre dossier.

Pièces requises

Pour consulter la liste actualisée des documents à fournir et obtenir davantage d’informations sur les démarches à effectuer, veuillez consulter le site officiel Guichet.lu - PACS.